Recours

Les différents recours

Toute décision quelle qu'elle soit est susceptible d'un recours est DOIT indiquer les délais et voies de recours :

Recours contre une décision de la MDPH

Les décisions de la CDAPH doivent au regard de la loi, être motivées (Décret n°2005-1589 du 19 déc. 2005 - Article R. 241-31 du Code de l'Action Sociale et des Familles) et vous devez être informé des voies et délais de recours.
 

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui vous est notifiée,

  • ou si vous n'avez par reçu de réponse dans les 4 mois dont dispose la CDAPH pour prendre sa décision (le silence gardé pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet implicite),

vous pouvez contester la décision ou le refus implicite en introduisant auprès de la MDPH un Recours Administratif Obligatoire Préalable (RAPO) dans les deux mois qui suivent la décision. 
La MDPH doit alors réévaluer la situation et vous devez être invité à vous exprimer lors de l'étude de votre recours à la CDAPH.

La MDPH dispose d'un délai de deux mois pour répondre à votre recours. 

Passez ce délai ou si la MDPH maintient sa décision, vous pouvez la contester soit devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) soit devant le Tribunal Administratif (TA) selon la nature de votre contestation. 

NB : Vous pouvez demander au directeur de la MDPH une conciliation avant d'introduire un recours et l’intervention de la « personne qualifiée » chargée de la mission de conciliation. La personne qualifiée dispose de deux mois (qui suspendent les délais de recours) pour mener sa mission de conciliation à l’issue desquels elle rend un rapport (copie à l’usager et à la MDPH). L’intérêt de cette démarche est que la personne qualifiée aura accès à votre dossier, (hors informations médicales) tout en étant tenue au secret professionnel pour conduire sa médiation. Le désavantage certain, c'est qu'il risque fort de vous faire perdre 2 mois pour rien, ce qui n'est pas possible pour nos enfants qui ne peuvent attendre des mois pour bénéficier d'aménagements de leur scolarité. 

1 -Le RAPO

 

Il s'agit d'un courrier adresser à la MDPH qui motive votre désaccord sur le fond est sur la forme de la décision de la MDPH. 

Quelques précautions : 
Bien respecter les délais de deux mois. 
Indiquer en objet de la lettre :
"RAPO à l'encontre de la décision de la MDPH du (date) relative à (préciser tout ou partie de la décision que vous contestez)" et joindre copie de la notification de décision contestée.
ou "RAPO à l'encontre du refus implicite à ma demande du (date) relative à (précisez) et joindre copie de l'avis de réception de votre demande


 

 

Le recours contentieux :
 

  1. auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI)
    Si vous pensez que la décision de la CDAPH méconnaît vos droits en ce qui concerne la fixation du taux d’incapacité, l’attribution d’allocation, de carte, l’orientation scolaire, sociale en établissement ou service médico-social, dattribution d'aide humaine ou technique pour la scolarité, vous pouvez déposer recours devant le TGI dans un délai de deux mois à compter de la réponse (ou refus implicite c'est à dire pas de réponse après deux mois) à votre RAPO. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire même si elle est souhaitable. 


     

  2. le Tribunal Administratif : Il est compétent dans les cas où les décisions de la CDAPH ne sont pas appliquées. Les référés : Les procédures "normales" auprès du Tribunal Administratif peuvent prendre entre 1 mois et 2 ans. Ceci est totalement aberrant quand on pense que nous sommes dans des délais de scolarisation et d’année scolaire ! Pour "accélérer », il y a plusieurs possibilités. Les référés (notamment le référé liberté) permettent au juge d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. Renseignez-vous sur ces différentes procédures.

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