Recours

Les différents recours

Toute décision quelle qu'elle soit est susceptible d'un recours est DOIT indiquer les délais et voies de recours :

Recours contre une décision de la MDPH

Les décisions de la CDAPH doivent au regard de la loi, être motivées (Décret n°2005-1589 du 19 déc. 2005 - Article R. 241-31 du Code de l'Action Sociale et des Familles) et vous devez être informé des voies et délais de recours.
 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui vous est notifiée, vous pouvez faire recours d'une décision de CDAPH dés lors qu'il y a :

  • rejet explicite de votre demande : le recours devra être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée ;

  • rejet implicite de votre demande, ce délai est porté à 4 mois : en effet, le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH à partir du dépôt de la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) vaut décision de rejet.
     

Vous disposez de 2 types de recours pour contester une décision de la CDAPH :
 

  • „ le recours amiable ;

  • „ et/ou le recours contentieux (recours formé devant un tribunal).

 

Le recours amiable

 

  1. Le recours gracieux (démarche de droit commun), qui doit être formulé dans les deux mois suivant réception de la notification. Vous demandez à rencontrer la commission qui a pris la décision pour que le dossier soit réétudié. Le recours gracieux est une procédure simple et commode. Il est intéressant si le demandeur a de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale. 

    ATTENTION
    A compter du 1er janvier 2019, ce recours devient obligatoire avant le recours contentieux. 

     

  2.  La conciliation : Vous pouvez demander au directeur de la MDPH l’intervention de la « personne qualifiée » chargée d’une mission de conciliation. La personne qualifiée dispose de deux mois pour mener sa mission de conciliation à l’issue desquels elle rend un rapport (copie à l’usager et à la MDPH). L’intérêt de cette démarche est que la personne qualifiée aura accès à votre dossier, (hors informations médicales) tout en étant tenue au secret professionnel.

 

Le recours contentieux :
 

  1. auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, TCI
    Si vous pensez que la décision de la CDAPH méconnaît vos droits en ce qui concerne la fixation du taux d’incapacité, l’attribution d’allocation, de carte, l’orientation scolaire, sociale en établissement ou service médico-social, vous pouvez déposer recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de deux mois à compter de la réception de notification de la décision.

    ATTENTION : 
    A compter du 1er janvier 2019, les procédures pour contester des décisions de la MDPH changent. Il devient obligatoire, avant de saisir le tribunal, de faire un recours préalable auprès de la MDPH (équivalent de l’actuel recours gracieux). La MDPH a 2 mois pour répondre.
    Le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) n’existera plus à compter du 1er janvier 2019. Les recours contentieux qui relevaient de ce tribunal devront maintenant être portés devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).
    Il est donc important de bien penser au renouvellement de votre dossier 6 mois avant l'échéance de vos droits. Pour mémoire, la MDPH dispose de 4 mois pour instruire votre dossier. Si passé ce délai, vous n'avez pas obtenu de réponse, nous vous invitons à envoyer votre recours préalable sans tarder. Ainsi, en envoyant le recours préalable,  et dans le cas où vous seriez en désaccord avec la décision qui sera celle à votre recours préalable, vous pourrez directement introduire un recours contentieux, ce qui vous fera gagner du temps. 


     

  2. le Tribunal Administratif : Il est compétent dans les cas où les décisions de la CDAPH ne sont pas appliquées. Les référés : Les procédures "normales" auprès du Tribunal Administratif peuvent prendre entre 1 mois et 2 ans. Ceci est totalement aberrant quand on pense que nous sommes dans des délais de scolarisation et d’année scolaire ! Pour "accélérer », il y a plusieurs possibilités. Les référés (notamment le référé liberté) permettent au juge d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. Renseignez-vous sur ces différentes procédures.

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