Vos droits

 
 
 
Convention Internationale des Droits de l'Enfant

Si votre enfant est en situation de handicap, au sens de la définition qu'en donne la loi : 

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."  article L114 du code de l'action sociale
 

Il a le droit à la solidarité nationale ganrantissant à la personne handicapée l'accès au droits fonamentaux :
"Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions." article L.114-1 du CASF

 

Il a le droit à la compensation des conséquences de son handicap

"La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis." article L.114-1-1 du CASF

Droit d'option AEEH/PCH Prestation de compensation du handicap

 

En cours
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Textes de référence :

 
 

AEEH - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.
Pour plus d'information, rendez-vous  sur la page AEEH.

Carte Mobilité Inclusion : CMI

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement les traditionnelles cartes d’invalidité, carte de priorité et carte de stationnement pour personnes handicapées. Elle s’adresse aux personnes invalides ou âgées en perte d’autonomie.

La CMI peut comporter trois mentions :

 

  • « invalidité » : 

Cette mention permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, d'être prioritaire dans les files d'attente, pour l'enfant en situation de handicap ainsi que son accompagnant si le taux d'incapacité de votre enfant est de 80% et plus..

Elle permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

- Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

- Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)

- Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France)
 

  • « priorité »

Cette mention permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, d'être prioritaire dans les files d'attente, pour l'enfant en situation de handicap ainsi que son accompagnant si votre enfant a beaucoup de mal à rester debout et si son taux d'incapacité inférieur à 80 %.
 

  • »stationnement«  

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager, lorsque votre enfant est atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement ou qu'il doit-être accompagné par par une personne dans tous ses déplacements.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.


NB : dans le cas où la MDPH vous accorde
- une mention "invalidité" + une mention "stationnement"
- une mention "priorité" + une mention stationnement, vous recevrez deux cartes.

Portail CMI

AVPF - Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer

L’assurance vieillesse des parents au foyer permet de prendre en compte dans la retraite les périodes non-travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever des enfants ou s’occuper d’un proche malade ou handicapé. Lors de ces périodes, les assurés sont affiliés gratuitement, sans verser de cotisations, à l’AVPF. Les cotisations sont versées par la CNAF sont calculées sur la base du SMIC et permettent d’acquérir des trimestres droits au régime général des salariés. L’affiliation à l’AVPF est soumise à conditions : percevoir certaines prestations familiales, ne pas exercer d’activité professionnelle ou d’activité à temps partiel, avoir des ressources inférieures à un certain plafond.

Parcours scolaire adapté

Comme tout parent, vous êtes soumis à l'égard de vos enfants âgés de 3 à 16 ans à l'obligation scolaire prévue par la loi. Article L.131-1 et suivants du code de l'éducation.

Comme tout enfant, votre enfant à le droit d'aller à l'école, c'est un droit fondamental dont nul ne peut se voir priver. 

Enfin, tout enfant en situation de handicap à le droit à l'évaluation de ces besoins, compétences et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de sa scolarité afin que lui soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation, garant de la cohérence et de la continuité des adaptations de son parcours scolaire.

Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter l'onglet : La scolarisation

 

Droit à compensation

Droit commun

Les droits de votre enfant sont les mêmes que ceux de tout enfant, ceux de vivre dans leur famille, d'aller à l'école.... En effet, votre enfant est avant tout un enfant et il ne peut-être résumé à son handicap. En fonction des répercussions de ses difficultés, vous pouvez bénéficier de droits spécifiques au handicap accordés par la MDPH, certains sous conditions et d'autres sans condition. 
Mais le premier des droits de votre enfant est celui du respect du principe d'égalité et d'égal valeur humaine : il faut par conséquent être attentif au respect de sa vie privée, de son état de santé qui ne concerne que lui afin qu'il ne soit pas stigmatisé, enfermé dans des logiques de filières du handicap.