Orientation des enfants en situation de handicap :

Orientation des élèves en situation de handicap : 

L'obligation d'instruction de tous les enfants entre 3 et 16 ans (article L131 du CE)

 

Tout parent est donc soumis à cette obligation à laquelle il peut répondre soit scolarisant son enfant soit par l'instruction en famille.

Mais avoir accès à l'école est avant tout un droit fondamental pour chaque enfant : l'égal accès à l'instruction pour tous n'est donc pas une faveur mais un droit inscrit dans la constitution de 1946.

"La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'état."

Ce droit appartient aussi aux enfants en situation de handicap !

Comment et où orienter : 

Seuls les parents ont la capacité juridique de déroger à la scolarisation de droit commun (la même pour tous) 

Il faut donc adresser toute demande d'orientation à la MDPH qui statuera sur la question. 

Il est toujours préférable d'indiquer l'ulis de son choix, le service ou l'établissement médico social que l'on souhaite puisque la MDPH est dans l'obligation - si elle accepte de principe de l'orientation - de mettre dans la notification votre choix

 


Par ailleurs, en vertu de l'article L351-2 du code de l'éducation, La décision de la CDAPH s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements et aux services médicaux sociaux.

Orientation forcée : Que faire ?

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Il peut arriver qu'une MDPH réponde par votre demande de scolarisation en milieu ordinaire (avec ou sans  accompagnement) par une orientation en ulis ou en IME. C'est totalement illégal et discriminant.


Pourquoi ?

Un enfant en situation de handicap a les mêmes droits que n'importe quel autre enfant, notamment celui d'aller à l'école. (Voir les fondements du droit à l'enseignement pour tous)

La MDPH n'a pas pour mission de priver un enfant en situation de handicap de ce droit commun, cette liberté fondamentale, au motif du handicap.


Selon l’article 432-7 du Code pénal, le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de refuser en raison du handicap le bénéfice d’un droit accordé par la loi, est constitutif d’une discrimination. (Voir décision du Défenseur des Droits ici)

Comment faire ?

1. Dans tous les cas, il faut inscrire son enfant dans son établissement de référence, c'est-à-dire l'établissement scolaire le plus proche de son domicile.


Article L112-1 du code de l'éducation : « […] Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.[…] »


2. Adresser un courrier au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale). (Voir modèle dessous)

3. Introduire un recours gracieux auprès de la MDPH (voir modèle dessous)

 

 

Textes de référence :

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