Pas de "saut de classe" pour les enfants handicapés pour être dans leur "classe d'âge"

Mis à jour : 5 sept. 2019

Un jurisprudence et deux belles victoires qui serviront bien d'autres familles. Dans son arrêt du 16 juillet 2019, la Cour d'Appel de Lyon reconnait : 1 - qu'il n'existe pas d'obligation d'inscription dans sa classe d'âge pour un parcours adapté de l'enfant en situation de handicap. C'est donc bien la continuité du parcours qui prime sur toute autre considération. 2 - que le non-respect de la procédure entraîne l’annulation de la décision de la CDAPH.

La jurisprudence à consulter ci-après :













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