Le PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation

« Pour lui assurer un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant un parcours de formation qui fait l’objet d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) constituant un élément du Plan Personnalisé de Compensation. Ce PPS propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de la scolarité. »
Article L.112-2 du CE

I - Définition du PPS

Le PPS, c'est :

  • Le volet du PPC (Plan Personnalisé de Compensation) qui concerne plus particulièrement la scolarisation.
    Il prend en compte le projet de vie de l'élève (ses aspirations, ses souhaits, ses demandes).

     

  • L'outil de pilotage du parcours de scolarisation de l'enfant en situation de handicap. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève en situation de handicap.
     

  • C'est un document écrit qui précise, à un instant t, l’ensemble des réponses, des voies et moyens qui visent à permettre à l'élève de compenser, autant qu'il est humainement et techniquement possible, les restrictions d’autonomie et/ou de participation aux activités dues à sa situation de handicap.
     

  • C'est un engagement, un document contractuel qui parce que validé par la CDAPH, active le droit commun où/et crée du droit dérogatoire, les deux ayant valeur de droit opposable.
     

  • Le PPS court sur la totalité du parcours de scolarisation, il fait l'objet d'un suivi au moins une fois par an. Le PPS est révisable chaque fois que la situation de l'enfant le nécessite.

 

Il existe deux niveaux dans le PPS :

  • celui de l’élaboration des décisions relatives à l’ensemble des mesures qui constituent le PPS. (élaboration par l'Equipe Pluridisciplinaire (EPE) et validation par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)) COMPETENCE MDPH

 

  • celui de la mise en œuvre pratique et du suivi de ces mesures. (mise en œuvre par l'Equipe Educative (EE) et suivi par l'Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS)). COMPETENCE ECOLE OU ETABLISSEMENT SCOLAIRE MEDICO SOCIAL

 

Le PPS, ce n'est pas :

  • Un ensemble de notifications.

  • Un compte rendu établi lors des réunions d'ESS, un geva-sco ou un document de mise en oeuvre du geva-sco.

Le PPS : Pour qui ?
 

  • Pour tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu'elle est posée dans l'article 2 de la loi de 2005 : Une altération de fonction(s) qui génère, dans un environnement donné, une limitation d'activité et/ou une restriction de participation à la vie en société. Le PPS ne dépends donc pas du taux d'incapacité de l'enfant. Le PPS peut constituer la totalité du PPC pour les enfants dont les restrictions d’autonomie ou de participation aux activités s'expriment uniquement dans le cadre scolaire.

  • Quel que soit le mode et le lieu de scolarisation.


NB : Le PAI (Projet d'Accueil Individualisé) peut se voir proposer à un élève :

  • En situation de handicap en complément du PPS dès lors qu'il est aussi atteint d'un trouble de la santé nécessitant de mettre en place un protocole de soin, une procédure d'urgence ;

  • S'il est atteint d'un trouble de la santé invalidant ne générant pas de situation de handicap dans le cadre scolaire au sens de la loi de 2005.


Le PAI n'est en ce sens jamais une alternative au PPS. Il peut être un complément au PPS. Le PAI devrais néanmois faire l'objet d'un suivi régulier, au même titre que le PPS.


Le PPS : Pourquoi ?

Voir Article L-112-2 du CE

  • Pour encadrer et assurer le bon déroulement du parcours adapté de formation de l’élève en situation de handicap, quel que soit le lieu où il reçoit son enseignement.

  • Pour définir les modalités de déroulement de la scolarité ainsi que les mesures permettant les aménagements de celle-ci en réponse aux besoins de l'enfant en situation de handicap.

II - Le PPS - élaboration, mise en oeuvre et suivi

A - L'élaboration du PPS : Qui fait quoi ?
 

Si le PPS est un document unique, son élaboration est un processus complexe en plusieurs étapes qui fait appel à différents partenaires : il s’agit de bien préciser – de respecter – la place de chacun : qui fait quoi et où ?

Au regard du délai de traitement des dossiers à la MDPH (de 2 à 6 mois), il conviendra d'anticiper suffisamment à l'avance, plus particulièrement pour l'examen des premières demandes.


1ère étape - Demande de la famille : « Jamais rien pour nous sans nous »

Ce qui déclenche le processus, c'est la demande de la famille. Elle saisit la MDPH et fait part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant.


2ème étape - Evaluation des besoins de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire (EPE)

L'EPE fournit un important travail d'analyse et d'évaluation des besoins de compensation du jeune en vue de proposer à la famille un PPC incluant le PPS. (Loi du 11 février 05 - article 64). Cette évaluation se doit d'être globale sur tous les temps et lieux de vie, pour ne pas « saucissonner » les besoins de l'enfant. C'est un « cliché » qui donne une vision globale de l'enfant à un moment donné.

Pour conduire à bien cette évaluation, l'EPE doit réunir des informations/observations provenant de différents partenaires :

  • La famille renseigne sur la réalité et les besoins de la vie quotidienne, leur projet pour leur enfant et le jeune lui-même sur son projet de vie.

  • Les médecins renseignent sur les éléments relatifs au diagnostic/pronostic et autres renseignements médicaux dans le certificat médical.

  • Les professionnels de rééducations et de soins apportent des éléments de bilan qui précisent l'altération de fonction(s).

  • L'école renseigne (à partir de ses observations) sur « les limitations d'activités et les restrictions de la participation » dans le cadre scolaire ainsi que sur les facteurs environnementaux, facilitateurs ou non.

Toutes ces observations sont ensuite mises en perspective les unes avec les autres pour déboucher sur une fiche de synthèse de l'évaluation de la situation de handicap de l'enfant et des besoins qui en découlent. Cette fiche de synthèse sert à l'élaboration des réponses à apporter mais aussi à la présentation du dossier en CDAPH.

 

3ème étapeElaboration de la proposition de PPC incluant le PPS par l'équipe pluridisciplinaire.

L’élaboration du PPC incluant le PPS consiste à mettre dans un plan d’ensemble, une stratégie globale d’intervention, l’ensemble des mesures que l'on va mettre en place (qu'elles nécessitent où pas une notification) pour compenser la situation de handicap.

Cette proposition est envoyée à la famille pour avis.

4ème étape – Accord (ou pas) de la famille.
La famille dispose d'un délai de 15 jours pour donner son avis et faire part de ses observations éventuelles sur le PPC + PPS.


5ème étape - Validation (ou pas) par la CDAPH.

La CDAPH a besoin d’'avoir un minimum d'éléments sur

  • le « projet » de l'enfant et/ou de ses parents

  • le « pronostic » : la situation est-elle durable ?

  • l'altération de fonction(s).

  • les besoins qui découlent des limitations d’activités, des restrictions de participation à la vie en société, des facteurs environnementaux puisque c’est cela que l’on va essayer de venir compenser, puisque c’est tout cela qui va venir alimenter la réflexion sur les critères d’éligibilité.

  • le parcours de l'enfant

  • les propositions de l'EPE, la composition de l'EPE


6ème étape : Notification et transmission du PPS.


Le PPS et les notifications sont envoyés à la famille et aux partenaires concernés par la mise en œuvre du PPS (inspecteur de l’éducation nationale ou chef d’établissement).

Les décisions de la CDAPH doivent au regard de la loi, être motivées (Décret n°2005-1589 du 19 déc. 2005 - Article R. 241-31).


Les familles sont informées des voies de recours.

B - Mise en oeuvre et suivi du PPS.


1 - Mise en oeuvre du PPS.

Le PPS s'impose à l'établissement qui accueille l'enfant pour sa scolarité, quel que soit le lieu et les modalités de scolarisation.


C'est l’équipe éducative de l’établissement dans lequel un élève en situation de handicap effectue sa scolarité qui réalise et conduit le PPS de celui-ci. Il importe de s'appliquer à cette mise en œuvre dès le début de l'année scolaire, sans nécessairement attendre la réunion de l'ESS.


La réunion de l'ESS est le lieu de concertation qui réunit les différents acteurs où on définit comment sont mises concrètement en œuvre les mesures d'aménagement/d'accompagnement prévues dans le PPS.

2 - Suivi du PPS par l'ESS

 

Le suivi du PPS est assuré par l'ESS, sous la conduite de l'enseignant référent (au minimum une fois par an). L'ESS s'assure que les dispositions prises par l'équipe éducative sont conformes au PPS, que les préconisations du PPS sont mises en œuvre et que l'élève bénéficie des aménagements et/ou des accompagnements particuliers que sa situation nécessite. Il s’agit pour l’ESS d'évaluer la mise en œuvre du PPS, de mesurer les écarts (ou non) entre les décisions prises et la réalité effective, de regarder l’opérationnalité des moyens mis en œuvre. L'enseignant référent, chargé d'organiser et d'animer les réunions de l'ESS, consigne les conclusions de l'ESS dans un procès-verbal, connu de tous et signé par tous (y compris la famille).
 

3 possibilités :

  • L'ESS constate que la mise en œuvre du PPS et que les réponses apportées aux besoins spécifiques de l'enfant sont efficientes : poursuite du PPS : envoi du procès-verbal à l'EPE + EN pour information.

  • L'ESS constate que la mise en œuvre du PPS n'est pas conforme :

    • Mise au point sur la mise en œuvre en interne : envoi du procès-verbal à l'EPE + EN pour info.

    • Difficultés dans la mise en œuvre : envoi à l'EPE + EN pour action/intervention.

  • L'ESS constate que la mise en œuvre du PPS est conforme et mais que les réponses apportées aux besoins spécifiques de l'enfant ne sont pas ou plus efficientes : envoi du procès-verbal à l'EPE et demande de réévaluation de la situation de l'élève avec l'accord de la famille



3 – Outils de mise en œuvre et suivi du PPS :

 

Mise en œuvre :

Il s'agit de décliner comment vont s'appliquer concrètement les mesures du PPS.

Pour les élèves scolarisés dans un établissement ou un service du secteur médico-social (ESMS), le PIA (Projet Individuel d'Accompagnement) est l'outil de mise en œuvre du PPC et du PPS.

Pour les élèves scolarisés en ITEP, le PPA (Projet Personnalisé d'Accompagnement) est l'outil de mise en œuvre du PPC et du PPS.

 

Suivi

Il ne s'agit pas ici d'évaluer l'enfant mais la mise en œuvre du PPS et l'opérationnalité des mesures. Ces documents doivent renseigner sur ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qu'il convient d'améliorer.

La circulaire du n°2016-117 du 8 août 2016 propose  des documents intéressant à cet effet « Afin d’accompagner les équipes, un document de mise en œuvre du PPS est proposé en annexe. Ce document a vocation à formaliser la mise en œuvre des décisions, préconisations, priorités et objectifs inscrits dans le PPS dont il reprend la trame. Il est renseigné par l’enseignant ou l’équipe enseignante de l’élève et traduit les décisions et préconisations du PPS en aménagements et adaptations pédagogiques. Ce document est conçu pour répondre aux différents points qui sont évoqués lors de l’ESS notamment sur l’évaluation de l’efficacité des moyens mis en œuvre. » 

 

  • Document de mise en œuvre du PPS en maternelle

  • Document de mise en œuvre du PPS en élémentaire

  • Document de mise en œuvre du PPS second degré

Textes de référence :

Article L112-2 du CE

Article D351-5 du CE

arrêté du 6-2-2015 - J.O. du 11-2-2015 (NOR MENE1502766A)

circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 - Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015 - Missions des médecins de l'éducation nationale

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