Le geva-Sco

C'est un guide d'évaluation pour les besoins dans le cadre scolaire issus du guide geva utilisé par les MDPH pour l'évaluation des besoins sur tous les temps et lieux de vie. 

Il a été mis en place en 2015 pour alléger le travail des MDPH : or, la loi de 2005 avait justement prévue l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH - guichet unique pour favoriser l'accès au droit des personnes handicapées - afin que le prescripteur ne soit pas le payeur. 

On imagine bien vers quoi conduit la délégation du remplissage de ce geva-sco par l'école dont on sait oh combien l'absence cruelle de formation (à commencer par les droits de nos enfants) fait défaut. Ainsi, l'enseignant n'est ni formé ni habilité à renseigner cet outil. 

 

Alors que faire pour que l'évaluation soit conduite et bien conduite ? 

Le Geva-Sco : pour qui ? 

  • Pour l'observation des élèves EN SITUATION DE HANDICAP au sens de la loi : c'est-à-dire ceux pour lesquels la MDPH reconnaît une ou plusieurs limitations fonctionnelles entraînant une limitation de l'activité d'apprentissage et/ou une restriction de la participation à la vie scolaire.

  • Attention à ne pas confondre échec ou difficultés scolaires et handicap !

  • Attention à ne pas confondre « élèves à besoins éducatifs particuliers » et « élèves en situation de handicap »

Ainsi, lors de la première demande à la MDPH et parce qu'il n'existe pas de reconnaissance de handicap, le GEVA-Sco n'a pas à être renseigné par l'école. Il est toutefois prévu que les parents puissent solliciter une réunion de l'équipe éducative pour renseigner le geva-sco première demande. Par contre, la MDPH ne peut pas légitimement soumettre l'étude du dossier à la réception de ce geva-sco. 

Le Geva-Sco : pourquoi ? 

Article L112-2 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005

 

"Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation."

 

Bien souvent, l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) travail sur la base d'un dossier, sans connaître l'enfant. Il était donc indispensable de penser des outils de communication efficaces entre MDPH/ESS et FAMILLE pour que l'EPE ai tous les éléments nécessaires à proposer un Plan Personnalisé de compensation incluant le volet permettant de définir le parcours de formation adapté de l'enfant, le Projet Personnalisé de Scolarisation. 

 

Le GEVA-Sco, devrait être en ce sens un des volets d'un dossier unique et partiellement partagé où chacun des acteurs apporte ses observations, sa technicité, ses compétences afin de créer le cadre partenarial indispensable pour garantir l'effectivité de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

 

Pour que cette observation soit en cohérence avec les pratiques d’évaluation de l’EPE de la MDPH il faut rechercher les fondements d’une culture commune, partagée (démarche, vocabulaire, posture). L'a démarche ne serait conduire à déplacer l'évaluation dans l'école : elle ne doit surtout pas être la résultante d’un déficit de moyens (humain et de temps) pour réaliser l’évaluation qui conduirait à déplacer l’évaluation dans l'école ; cela serait en opposition avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 qui a voulu que le prescripteur ne soit pas le payeur.

 

Pour conduire à bien cette évaluation (le mot évaluation lui revient), l'EPE doit réunir des informations provenant de différents partenaires :

  • La famille renseigne sur la réalité et les besoins de la vie quotidienne, leur projet pour leur enfant et le jeune lui-même sur son projet.

  • Le certificat médical renseigne sur les éléments relatifs au diagnostic/pronostic et autres renseignements médicaux.

  • Les professionnels de soins : les bilans renseignent sur le diagnostic et plus précisément l'altération (s) des fonction(s).

  • L'école renseigne sur « les limitations d'activités et les restrictions de la participation » dans le cadre scolaire ainsi que sur les facteurs environnementaux, c'est-à-dire sur l'accessibilité au sens large de l'école.

 

Il faut donc s'assurer que chacun renseigne bien ce qu'il a à renseigner, dans son domaine de compétence et que les observations de chacun soient rapportées à l'EPE. Hors, depuis 2015, le geva-sco ne sert in fine qu'à se substituer à l'évaluation de l'EPE, il se substitue à la demande de la famille est fait obstacle à l'évaluation de l'EPE sur tous les temps et lieux de vie indispensable pour des enfants dont la situation de handicap nécessite des compensations au delà du simple temps scolaire. Il est devenu l'outil qui se remplis en dehors de l'ESS pour évaluer l'enfant et pour faire pression aux familles pour qu'elles orientent leur enfant. 

En conclusion : construire une culture commune, c'est d'abord et avant tout comprendre que le handicap ne se confond donc pas avec une “pathologie”, avec un diagnostic : il se définit comme le résultat de l'interaction entre des facteurs personnels (incapacités de la personne) et des facteurs environnementaux (barrières liées à l’inaccessibilité du cadre bâti, des transports, des services, des technologies … barrières comportementales … etc), dont l’effet est d’entraver la pleine participation de la personne concernée. Dans cette compréhension sociale du handicap, l’environnement est, au même titre que l'incapacité personnelle, responsable et coproducteur de la situation de handicap.

Prendre en compte le handicap, de quelque nature et origine qu'il soit à l'école, ce n'est ni plus ni moins que de travailler sur les obstacles, les facteurs environnementaux :
- soit en rendant l'école (et ses apprentissages) accessible (mesure collective)
- soit en compensant pour permettre réduire les limitations d'activités et une pleine participation. (mesure individuelle)

L'école inclusive est celle qui comprend qu'elle ne doit pas lutter contre les spécificités individuelles, la différence est une richesse. Elle doit cesser de vouloir faire entrer tous les enfants dans la norme de ce qu'elle nomme « la posture de l'élève » pour élargir ses propres normes au plus grand nombre, sans stigmatiser, sans ségréguer, sans exclure, sans discriminer.

Les outils administratifs ne doivent donc pas justifiez la mutualisation des moyens mais modéliser les compensation pour les généraliser et aller vers une plus grande conception universelle, l'Etat a – au dela d'une obligation de résultat et de moyens – une obligation anticipative dans ce domaine.

L'outil qui pensera en amont les types d'aménagements dont nos enfants pourraient avoir besoin : accessibilité des locaux, des supports selon les normes d'accessibilité (FALC, gros caractère, braille...) , accès au numérique, pédagogies diversifiées …. avant même que l'élève en fasse la demande.
Cette démarche proactive réduira drastiquement la nécessité de faire par de sa situation de handicap pour bénéficier d'aménagements.
Et cette obligation n'annule en rien l'obligation de procéder à l'aménagement demandé par une personne lorsque celui-ci n'a pas été prévu (ou qu'il n'arrive pas à obtenir)

Le HCDH recommande – dans le cas où la personne doit faire part de son handicap : « en plus de garanties de confidentialité, les responsables de la fourniture d'aménagements devraient créer des conditions d'inclusion et lutter contre les phénomènes tels que la stigmatisation, le harcèlement, l'exclusion et les partis pris inconscients à l'égard de certaines personnes ou mesures ».

Le geva-sco n'a donc strictement rien à faire dans le dossier scolaire de l'enfant ! Il est simplement un éclairage à un instant donné de ce qui est observé à l'école. 

Le Geva-Sco : comment ? 

Le Geva-sco n'est à remplir que si une demande est en cours à la MDPH. Pour les autres réunion d'ESS (équie de suivi de la scolarisation), il est préférable afin d'évaluer la mise en oeuvre du PPS de l'enfant, d'utiliser les formulaires de mise en oeuvre du PPS. 

Il faut garder à l'esprit que les parents font parti à part entière de l'équipe éducative et de l'équipe de suivi de scolarisation. A ce titre, ils sont associés à la rédaction du Geva-sco qui ne peut-être fait en dehors de leur présence. 

Le geva-sco renseigné DOIT être remis en fin de réunion AUX PARENTS qui peuvent demander à l'enseignante d'envoyer copie à la MDPH ou le joindre eux même au dossier de demande à la MDPH. 

La partie relative aux soins et prises en charge de l'enfant n'a pas à être remplie en réunion à l'école, elle ne regarde pas l'école. La place réservée aux parents et aux professionnels de soins peut-être remplie en dehors de la réunion d'ESS. Là encore, ce sont des informations qui ne regardent pas l'école et n'ont pas à être consignées dans le dossier scolaire de l'enfant. 

S'agissant des parties remplies en ESS, il faut être vigilant que ce soient bien les limitations d'activité et/ou restriction à la participation qui soient relevée, sans jugement de valeur sur les potentiels déficits, dysfonctionnements, retard de développement de l'enfant pour justifier que l'enfant n'est pas en capacité de suivre une scolarité ordinaire. 

Par ailleurs, aucune référence à une orientation ne doit figurer sur le geva-sco sans l'accord des parents. 

Si le Geva-sco ne respecte pas ces critères et qu'il n'est pas possible de le faire modifier, il faut adresser un courrier à l'enseignante référente, en copie à l'école et à la MDPH pour faire annuler le dit document qui fait entrave à l'exercice de vos droits parentaux auprès de la MDPH. 

 

Textes de référence :

Article L112-2 du CE

Article D351-5 du CE

arrêté du 6-2-2015 - J.O. du 11-2-2015 (NOR MENE1502766A)

circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 - Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015 - Missions des médecins de l'éducation nationale

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Geva-sco ne convient pas