La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne que :«Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence ».

 

Pourquoi cette inscription ?

 

Par cette inscription, votre enfant est reconnu comme un élève à part entière. Cette inscription est nécessaire pour rendre l’Education Nationale responsable de la scolarisation de votre enfant et de la continuité de son parcours, quelque soit le lieu où elle se déroule. Un enseignant référent sera nommé. Il sera votre interlocuteur pour  la mise en œuvre et le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) établi par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur la base du PROJET de VIE que vous aurez rédigé.

 

Comment faire ?

 

  • Pour l’école maternelle ou élémentaire, l’inscription se fait à la mairie, puis à l’école.

  • Pour le collège ou le lycée, adressez-vous directement à l’établissement.

 

Quel est l’établissement de référence ?

 

C’est l’établissement public le plus proche, ou bien l’établissement privé sous contrat de votre choix, celui que fréquenterait d'office votre enfant s’il n’était pas en situation de handicap, de la maternelle au lycée.

 

Peut-on vous refuser l’inscription ?

 

Non, cette inscription est prévue par la loi. Elle ne peut être refusée à un enfant en situation de handicap, comme pour tout autre enfant, sans qu'un tel refus soit constitutif d'une discrimination.

En cas de refus d'inscription de la part de la mairie : 
- Vous pouvez adresser une courrier en recommandé avec accusé de réception au Préfet pour solliciter qu'il procède (ou fasse procéder) à l'inscription de votre enfant en vertu de l'article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »
Par ailleurs, la loi "Ecole de la confiance" de 2019 vient complété par son article 12 le sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »

 

Cette inscription implique-t-elle l’accueil de votre enfant à l’école ?

 

Oui, lors de la première scolarisation, l’élève est accueilli « sans a priori » à l’égal des autres élèves.
 

Cette inscription implique-t-elle la poursuite de la scolarisation à l’école ?

 

Cela dépend de votre choix d'orientation et de l’évaluation des besoins de votre enfant en situation scolaire et des aménagements nécessaires. La scolarisation se fait à l’école, avec des moyens humains ou matériels supplémentaires si besoin, ou bien est déléguée partiellement ou totalement à un établissement spécialisé. Ainsi, par cette inscription, l’Éducation Nationale reste responsable du déroulement du parcours de scolarisation.

 

Pourquoi cette inscription, si mon enfant est déjà dans un établissement spécialisé (IME…) ?

 

Selon la loi, une coopération entre l’école et l’établissement spécialisé est mise en œuvre. Le Projet Personnalisé de Scolarisation est donc mis en oeuvre et suivi par l’ensemble des partenaires. Cette coopération laisse la possibilité d’un aménagement du projet, selon le parcours et l’évolution de votre enfant, suivant le PROJET de VIE que vous aurez rédigé et actualisé.

Textes de référence :

Modèle recours