Formation professionnelle &
travaux réglementés

Une visite médicale est obligatoire pour tous les élèves entre 15 et 18 ans inscrits dans des formations professionnelles si elles relèvent des travaux dit “réglementés”. (pour tous les élèves mineurs, en situation de handicap ou pas ! )

Liste des travaux dit réglementés :

Elle ne serait être utilisée pour prétendre qu’un élève en situation de handicap serait inapte à une formation professionnelle sans travaux réglementés pour quel cas, la visite n’est pas obligatoire et ne peux se faire sans l’accord préalable des parents de l’enfant mineur.

C’est le médecin du travail qui rend un avis médical d’aptitude lorsque les formations sont suivies sous statut d’apprenti, par le médecin scolaire pour les autres formations, si elles relèvent des travaux dit “réglementés”.

Lien vers le BO
Missions des médecins de l'éducation nationale

extrait :

 

"La visite médicale préalable à l'affectation de l'élève mineur aux travaux réglementés

La question de la santé au travail est un des aspects de la réussite au lycée professionnel. La visite médicale pour la dérogation aux travaux réglementés des élèves mineurs est un temps fort pour une évaluation de l'état de santé d'un jeune et pour une prévention individuelle à l'entrée de d'une formation professionnelle. Cette visite médicale est exigée pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans préparant un diplôme technologique ou professionnel comme le prévoient les articles L. 4153-9 et R. 4153-40 et R. 4153-45 du code du travail. À l'issue de cette visite, le médecin de l'éducation nationale formule un avis médical d'aptitude à procéder aux travaux interdits ayant fait l'objet d'une déclaration de dérogation par le chef d'établissement.

Cette visite médicale est organisée après déclaration des travaux réglementés à l'inspecteur du travail.

Le médecin s'appuie, en tant que de besoin, sur le document unique d'évaluation des risques (DUER) tenu à sa disposition.

Cette visite comporte un entretien avec l'élève et un examen clinique circonstancié. Le médecin doit avoir en sa possession le carnet de santé, le dossier médical scolaire et le questionnaire médical renseigné par la famille. Cet avis médical doit être délivré chaque année préalablement à l'affectation de l'élève aux travaux réglementés, par le médecin chargé du suivi médical des élèves.

La collaboration avec les chefs d'établissements et les chefs de travaux concernés est nécessaire pour connaître les référentiels de formation, les travaux et tâches qui s'y rapportent, l'exposition aux travaux réglementés et, le cas échéant, pour déterminer les aménagements nécessaires."

Pour ce qui est de l’évaluation des compétence d’un jeune en situation de handicap si la formation ne comprend pas de travaux réglementés, c’est la compétence de la MDPH.

En effet, pour ce qui est de l'évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap, celle-ci relève de la SEULE compétence de la MDPH en vertu de l'article L112-2 du code de l'éducation :

"Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation".

Textes de référence :

Textes de référence :