Démarches

Pour tout ce qui concerne la spécificité du handicap, il faut vous adresser à la MDPH de votre département.

Comment faire une demande à la MDPH ?

Pour effectuer une demande à la MDPH, vous devez compléter et adresser un dossier à la MDPH dont vous dépendez, celle du département de votre résidence. (voir liste des MDPH.)

 

Les formulaires uniques de demande (s) et certificat médical peuvent-être retirés auprès de la MDPH ou téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous.

 

Ce dossier est utilisable :

  • pour une première demande

  • pour un réexamen si la situation a évolué

  • pour un renouvellement, de préférence 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.


Le dossier est constitué :

 

  1. d'une partie administrative : Le formulaire unique de demande(s). (cliquer ici pour le télécharger)
    (Cerfa N° 13788*01 fixé par arrêté ministériel en date du 14 Janvier 2009).
    Ce formulaire est valable pour toutes les aides financières et prestations pour lesquelles la CDAPH doit prendre des décisions.
    Il inclut le projet de vie.
    Il est accompagné d'une notice explicative (4 pages - Cliquer ici pour le télécharger) intégrant un glossaire des sigles utilisés (Cerfa N° 51299*01).

     

  2. d'une partie médicale : Le certificat médical, obligatoire pour toute demande. (Cliquer ici pour le télécharger)
    (Cerfa n° 13878*01 fixé par arrêté ministériel en date du 23 mars 2009).
    Valable pour les adultes et les enfants qui doit être complété par le médecin qui connaît le mieux votre enfant. Ce certificat médical daté de moins de 3 mois doit accompagner systématiquement chaque demande.
    Pour les personnes déficientes visuelles : un bilan ophtalmologique est intégré au certificat médical.

    Pour les personnes déficientes auditives : un audiogramme doit être fourni en plus du certificat médical.
    Vous pouvez bien sûr joindre copie de tous autres bilans des professionnels de santé qui suivent votre enfant et pourraient éclairer la MDPH sur le handicap de votre enfant.


Le dossier est a déposer auprès de la MDPH, par courrier ou sur place (Le mieux étant un dossier complet envoyé en RAR (recommandé avec accusé de réception).

Vous pouvez vous faire aider dans la constitution de ce dossier par une personne de la MDPH, une association, ou par la personne de votre choix.

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