Recours

 
 

La conciliation

Si vous considérez que la décision de la MDPH méconnait les droits de votre enfant, vous avez la possibilité de tenter une conciliation avant de faire un recours. Article L146-10 du Code de l'action sociale et des familles. 

Votre demande doit être adressée par écrit à la direction de la MDPH dans les deux mois qui suivent la décision. Cette démarche suspend les délais de recours durant le temps que dure la mission de conciliation.

La MDPH vous adressera alors une lite des personnes qualifiées pour que vous puissiez choisir un conciliateur qui aura accès au dossier MDPH de votre enfant (à l'exception de la partie médicale). Une rencontre sera organisée entre le concilateur et vous. Vous n'avez donc pas besoin de rédiger un nouveau dossier, vous pourrez expliquer oralement les raisons de votre désaccord. 

Le conciliateur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour rédiger un rapport qu’il doit adresser par courrier au demandeur d’une part et au directeur de la MDPH d’autre part.


Le plus souvent le directeur de la MDPH transmettra le rapport du conciliateur à la CDAPH en vue d’un réexamen de la décision initiale. Mais il  peut estimer parfois, au vu du rapport, qu’une autre réponse est possible. Les textes lui laissent le choix de la procédure à suivre et des suites à donner.

 

En clair, vous n'avez aucune garantie que la conciliation donne lieu à une nouvelle décision de la CDAPH. 

Par conséquent, si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez utiliser les voies de recours. 

RAPO - Recours Administratif Préalable Obligatoire


Qu'est ce que le RAPO ?
 

C'est un Recours Administratif Préalable Obligatoire : toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours mais il est indispensable d'introduire un RAPO avant de d'introduire un éventuel recours contentieux. Articles L412-1 à 8 du code de relation entre  le public et l'administration.

Le RAPO doit être introduit dans les deux mois qui suivent la notification de la décision.

Pourquoi faire un RAPO ?

Les décisions de la MDPH sont créatrices de droits individuels pour vos enfants, voire de prestations pour faire face aux frais induits par le handicap. Il importe donc que les décisions prises répondent au plus près des besoins de votre enfant.

Vous pouvez contester tout ou partie de la décision.

Vous pouvez contester :

  • sur la forme (non respect des procédures, décision non motivée en fait et en droit, absence de transmission de l'élaboration du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) incluant le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) avant la décision de la CDAPH, orientation vers un dispositif ou établissement ou service médico-social que vous n'aviez pas demandée....)

  • sur le fond : (quand les besoins/compétences sont mal évaluées ou si la situation de votre enfant a changé dans l'intervalle, quand les réponses sont inadaptés à la situation de votre enfant ou qu'elle ne peuvent pas s'appliquer).


Comment faire un RAPO :

Il s'agit d'un courrier à adresser au Président de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapée) en recommandé avec accusé de réception. (à l'exception d'un recours à l'encontre d'une décision relative à la CMI - Carte Mobilité Inclusion - qui se fait auprès de président du Conseil Départemental).

Ce courrier doit contenir :
vos coordonnées (nom prénom adresse et le fait que vous agissez en votre qualité de parents de l'enfant en précisant son nom, prénom et l'établissement scolaire et classe fréquenté, son âge et son n'° de dossier MDPH.

en objet :
qu'il s'agit d'un RAPO à l'encontre de la décision du [date] relative à [précisez] et joindre la décision contestée en pièce jointe.
ou
d'un RAPO à l'encontre de la décision implicite de rejet en raison du silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH après réception de votre demande de [précisez] et joindre votre demande et l'accusé de réception de celle-ci.

Vous pouvez y joindre des éléments déjà fournis si vous estimez que la situation n'a pas, ou pas suffisamment, été prise en compte. En aucun cas, la MDPH n'a a exiger des bilans plus récents ou un nnouveau geva-sco puisquelle doit réévaluer en fait et droit à date de la demande. Article L412-5 du code sus-mentionné.


Vous pouvez également demander un certain nombre de pièces pour vous aider dans votre défense :

- Le prénom, le nom, les coordonnées administratives et la qualité des agents ayant été chargés d'instruire chacune de ses demandes ainsi que la décision de désignation de ces agents.

- L'intégralité des travaux : (geva-sco, évaluation de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, propositions de PPS) ... la décision de nomination de chacun de ces membres pour former cette équipe pluridisciplinaire d'évaluation.

- Le procès-verbal de séance de la CDAPH ayant pris les décisions que vous contestez ainsi que la composition de la CDAPH.

Si la MDPH refuse de vous communiquer ces pièces, mettez les en demeure de le faire en recommandé ou saisissez la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).

Vous devez joindre la copie de la décision contestée.

N'oubliez pas de dater et signer votre RAPO et de l'adresser en recommandé accusé de réception.
Pensez à bien garder copie de votre RAPO et de la copie de votre envoie et AR.

 

La MDPH dispose de deux mois pour réévaluer votre demande, elle doit vous faire parvenir l'élaboration d'un nouveau PPC incluant le PPS avant le passage de votre dossier en CDAPH plénière où elle doit vous convier.
Une commission restreinte n'a pas légitimité à étudier les recours. - Article R241-28 du CASF

NB : le RAPO introduit par les parents de l'enfant mineur est suspensif de la décision d'orientation uniquement.


Et après ?
 

  • Si la MDPH prend en compte votre RAPO et vous adresse une nouvelle décision qui vous convient, celle-ci remplace la décision initiale.

 

  • Si la MDPH rejette votre RAPO, elle doit motiver son rejet et vous pouvez alors saisir le Tribunal Judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance
    dans les deux mois suivant la notification de rejet de votre RAPO.)

 

  • Si la MDPH ne répond pas à votre RAPO dans un délai de deux mois après réception de votre RAPO : cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part. Dès lors, vous avez deux mois pour envisager de faire un recours contentieux au Tribunal Judiciaire.

 

Tribunal Judiciaire

Si vous êtes toujours en désaccord avec la décision prise suite à votre RAPO où en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à votre RAPO qui constitut un refus implicite, vous pouvez introduire un recours contentieux : 
auprès du Tribunal Judiciaire pour :

  • l'orientation scolaire et les mesures pour l'aménager​

  • la désignation d'un établissement pour enfant, adolescet ou adulte handicapé

  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses complément

  • la prestation de compensation du handicap (PCH)

  • la carte mobilité inclusion (CMI) avec mention "invalidité" ou "Priorité"

Auprès du Tribunal Administratif pour :

  • la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)

  • la carte mobilité inclusion (CMI) mention "Stationnement"


Commentvous pouvez

  • soit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (la date du recours doit pouvoir être prouvée) au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal administratif.

  • soit introduire votre recours en ligne sur le site Télérecours.
     

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez aussi vous défendre vous-même ou être assisté par un membre de votre famille ou une association régulièrement constituée depuis plus de cinq ans.

 

Délai : Le recours contentieux doit être impérativement introduit dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision rendue par la CDAPH à votre RAPO.

Ce courrier doit contenir :
vos coordonnées (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et profession et le fait que vous agissez en votre qualité de parents de l'enfant en précisant son nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité.

en objet : l'exposé sommaire de ce que vous contestez.

  • soit Recours à l'encontre de la décision de rejet de votre RAPO de la CDAPH de [précisez] du [date] relative à [précisez] et joindre la décision contestée en pièce jointe.

  • soit Recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH de [précisez] en raison du silence gardé pendant plus de 2 mois par la CDAPH après réception de votre Recours Administratif Préalable Obligatoire relatif à [précisez] et joindre copie du RAPO et l'accusé de réception de celui-ci.

Une copie de la décision contestée c'est-à-dire copie de votre RAPO et une copie de la décision de la CDAPH en réponse à votre RAPO ou copie de votre RAPO et copie de l'accusé de réception de celui-ci si la MDPH n'a pas répondu dans le délai de deux mois imparti)


Le bordereau (la liste) des documents joints à l'appui de votre demande (l'ensemble des docucuments complémentaires que vous pensez utiles.
 

N'oubliez pas de dater et de signer votre recours.

Le tribunal va évaluer votre dossier. Il pourra demander une visite médicale complémentaire avant de rendre sa décision. Le recours contentieux n’a pas d’effet suspensif sauf si quand c'est la décision d'orientation qui est contestée par les parents. Cela veut dire que la décision qui est contestée restera valable dans l’attente du jugement, suaf pour l'orientation.

 

Le recours contentieux prend plusieurs mois. Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience à laquelle un représentant de la MDPH sera aussi convoqué.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal de grande instance ou du tribunal administratif, vous pourrez faire appel devant la Cour d’appel judiciaire sans représentation obligatoire par un avocat ou la Cour d’appel administrative (avec représentation obligatoire par un avocat).