Pas d'AVS pour la rentrée 2019/2020 ?

Pour mémoire : 

"La présence d'un personnel chargé de l'accompagnement n'est ni un préalable ni une condition à la scolarisation de l'élève."

extrait de la circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017

Un accompagnement scolaire est prévu pour votre enfant pour cette rentrée 2019. Vous avez une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapée (MDPH) pour l’accompagnement (individuel ou mutualisé) mais l'éducation nationale ne vous à pas confirmé l'affectation d'un accompagnant.  Que faire ?

Avant la rentrée : 

N’hésitez pas à vous renseigner dès aujourd’hui soit auprès de l'enseignant référent de votre enfant, soit auprès de l'ASH (service Adaptation et Scolarisation des élèves Handicapés) de votre département pour avoir l'assurance que la personne sera bien présente le jour de la rentrée. Nous vous conseillons plutôt un contact mail, plus efficace en période de pré-rentrée plutôt que le téléphone souvent surchargé. 

"Nouveauté" de cette rentrée : les cellules départementales d'handiscol (1999) ont été réactivé sous le nom de cellule d'écoute. Vous pouvez aussi tenter de les contacter même si dans la situation, plus que d'être écouté, nous aurions besoin d'être entendu et les droits de nos enfants respectés. L'éducation nationale a une obligation de résultats en la matière, il n'incombe pas aux parents de courir après l'accompagnant de leur enfant à chaque rentrée scolaire. Vous trouverez dans le lien ci-contre la liste de ces cellules départementales d'écoutes.

 


Quand l'AESH n’est pas présent à la rentrée : (qu'il s'agisse d'un accompagnement individuel ou mutualisé) c'est indéniablement que l'EN a (momentanément) failli à ses obligations légales. En effet, si la MDPH ouvre droit à l'accompagnement par un AVS/AESH, c'est bien à l'éducation nationale qu'il incombe d'affecter la personne auprès de votre enfant. 
 

Le recours gracieux : mise en demeure du DASEN

Il convient donc d'acter de cette situation auprès de la personne qui en assume la responsabilité, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) par une lettre de mise en demeure qui disposera de deux mois maximum pour faire le nécessaire pour régler la situation. Ce formalisme permet, en cas de difficultés persistantes, de saisir la justice pour obtenir les droits de son enfant. 

Dans l'attente de l'affectation d'un AESH à votre enfant, l'école DOIT accueillir votre enfant. 

Si l'école se refuse d'accueillir votre enfant (ou réduit son temps d'accueil), vous pouvez adresser un courrier RAR au directeur de l'établissement lui rappelant ses obligations légales. (voir modèle ci-contre). Si le directeur n'y réserve pas une réponse favorable ou si vous considérez qu'objectivement, votre enfant ne peut pas être accueilli, (acter dans un écrit entre l'école et vous les raisons), vous pourrez ainsi saisir directement le tribunal administratif d'une requête en référé liberté (une procédure en urgence ou le tribunal administratif statue sur la question en 48h00). La représentation par un avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillée, d'autant plus si vous avez une assistance juridique dans votre contrat d'assurance. Vous trouverez-ci contre un modèle d'argumentaire pour introduire un référé liberté que vous pourrez adapter. 

 

2 - Saisir le Tribunal Administratif


Dans le cas où votre enfant est accueilli mais sans AVS/AESH :

- soit vous avez reçu un refus explicite, un écrit de la DASEN (Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale indiquant qu’aucun auxiliaire de vie scolaire ne pouvait être mis à leur disposition. Il est alors possible de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de la DASEN).

 

- soit vous avez un refus implicite : si la DASEN n'a pas répondu à votre mise en demeure dans les deux mois suivants. Il est alors possible de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter du refus implicite (2 mois après votre mise en demeure).

 

Donc, une fois le refus (implicite ou explicite), il convient de saisir le Tribunal Administratif de deux procédures distinctes :
 

 

 

ATTENTION

 

Toute requête en référé suspension doit être accompagnée d’une requête en

annulation laquelle doit être enregistrée au greffe du Tribunal Administratif dont vous dépendez avant la requête en référé suspension (ou concomitamment).

Aide-Handicap-Ecole

Aide-Handicap-Ecole
0800 730 123
aidehandicapecole@education.gouv.fr

Le défenseur des droits

Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
09 69 39 00 00

Pour contacter un délégué

Cellules départementales d'écoutes
Recours

Mises en demeures : 

Pas d'AESH - Pas d'accueil

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