Modalités et aménagements de la scolarité

Généralités :

- Arrêté du 29 mars 2018 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé

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La loi du 11 février 2005 est revenue rappeler sans ambiguïté le droit constitutionnel à l'égal accès à l'instruction pour tous nos enfants et l'obligation du service public de l'éducation d'assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieure de tout les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap.

Un droit constitutionnel consacré liberté fondamentale ne serait donc se confondre avec une faveur, un bon vouloir. L'école n'a pas à viser à être "inclusive" pour les enfants handicapés qu'elle pense pas trop éloignés de ce qu'elle considère comme suffisamment proche de la norme pour "être en posture d'élève", "scolarisables". Ce nouveau concept d'école inclusive n'a pas à remettre en cause le droit de nos enfants et faire oublier que l'école se doit d'être accessible à tous.

Et parce qu'il est inscrit dans les missions de l'éducation nationale (article L. 111-1 du code de l’éducation) que « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative et qu'il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser.
Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité,
d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté (…) »

C'est donc bien à l'école de s'adapter aux besoins particuliers de nos enfants et non pas à nos enfants de faire la preuve qu'ils pourraient s'adapter pour bénéficier de leurs droits.

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation d'enseignement scolaire, professionnel ou supérieur s'applique à tous,  les difficultés particulières que rencontrent des enfants, adolescents ou adultes en situation handicap ne peuvent avoir pour effet ni de les priver de ce droit ni de faire obstacle au respect de cette obligation.

Enfin, la définition même du mot scolarisation signifie bien "fréquenter un établissement scolaire" et non par fréquenter un établissement médico-social.

Il en va de la responsabilité de l’État de mettre en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires à rendre l'école accessible et à compenser le handicap afin de garantir l'égal accès au droit commun.

 

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Aménagements d'examens
Textes de référence :
 
Textes de référence :
 

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Tous handicaps : 

 

Guide de scolarisation
Pour réfléchir les modalités et aménagement de la scolarité