Qu'est-ce que la MDPH :

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. La MDPH offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

Les missions de la MDPH
  • Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.

  • Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

  • Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

  • Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie.

  • Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.

  • Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.

  • Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence.

 

Composition de l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation :
 

L’EPE réunit des professionnels ayant des compétences dans les domaines : médical, paramédical, de la psychologie, social...

Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Les membres de l’EP sont nommés par le directeur de la MDPH. Il désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
 

L'équipe pluridisciplinaire peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention.

L'évaluation par l'EPE

 

L’EPE évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits et aspirations formalisés dans un projet de vie.
 

 

L’évaluation s’effectue sur la base d'un guide d'évaluation (GEVA) prenant en compte l'ensemble de la situation (matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle, psychologique etc.) de la personne handicapée.

Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peut être assisté par une personne de son choix. L’évaluation ne doit pas se limiter aux seuls besoins pouvant faire l’objet d’une couverture par une prestation relevant de la compétence de la MDPH. Elle est l’occasion de prendre en compte la situation globale de la personne et éventuellement de repérer des besoins pouvant être couverts par d’autres dispositifs spécialisés ou de droit commun.

L’EPE détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexe 2-4 du CASF).
 

Élaboration du Plan Personnalisé de compensation : PPC
 

Le PPC doit être établi chaque fois qu’une demande est effectuée auprès de la MDPH (il n’est pas limité à la PCH). Il ne doit pas mentionner uniquement les besoins de la personne liés à la demande mais les besoins de la personne dans leur globalité. Le PPC est élaboré par l’EP au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations relevant de la compétence de la CDAPH, destinées à apporter à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap.

Il comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle. Pour les enfants, il intègre également le projet personnalisé de scolarisation. Le PPC est transmis à la personne handicapée qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. La CDAPH est informée de ces observations. Remarque : Si la personne handicapée est en désaccord avec le PPC la MDPH choisit de revoir, ou non, l’évaluation. Cela peut être souhaitable dans certains cas mais il n’existe aucune obligation en ce sens.

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d' activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.

 

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.

 

Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.

 

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.

La Commission de Droits à l'Autonomie des Personnes Handicapées se prononce individuellement sur l'accès aux droits, aux prestations, aux orientations vous concernant.

 

Composition de la CDAPH

La CDAPH est une instance indépendante qui se compose de 23 membres réprésentants de l'Etat, du Conseil Départemental, des caisses de Sécurité Sociale (CAF, MSA, CPAM) et des associations intervenant auprès des personnes en situation de handicap.

 

Les différents membres sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental.
Le Président de la Commission est élu pour deux ans renouvelables.

 

Les membres institutionnels et associatifs

  • 4 représentants du Conseil Départemental

  • 4 représentants de l’Etat

  • 2 représentants des organismes de sécurité sociale

  • 2 représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés

  • 1 représentant des fédérations de parents d’élèves

  • 8 représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille

  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de service pour les personnes handicapées.


Les attributions de la CDAPH :
 

  • La CDAPH est chargée des décisions d’attribution d’orientation.

  • La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.

  • La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des droits proposées : (PCH, AEEH, AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, et autres prestations).


Les décisions prises en commission sont motivées. La durée des droits ne doit pas être inférieure à un an et ne pas excéder 5 ans, sauf dérogation prévue par la loi pour certaines prestations. Les décisions de la CDAPH sont notifiées par le Président de la commission à la personne handicapée ou à son représentant légal qui peut demander à être convoqué en Commission des droits.

MDPH
Article L146-3 du CASF


EPE : équipe pluridisciplinaire d'évaluation.

Composition
Article R146-27 du CASF
 


Appui Centres communaux.
article L-146-3

Article R146-28 du CASF :

Plan Personalisé de Compensation :
Article R1246-29 du CASF

Textes de référence :

Trouver sa MDPH

MDPH
Article L146-3 du CASF


EPE : équipe pluridisciplinaire d'évaluation.

Composition
Article R146-27 du CASF
 


Appui Centres communaux.
article L-146-3

Article R146-28 du CASF :

Plan Personalisé de Compensation :
Article R1246-29 du CASF

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