Cantine et périscolaire ...

Egal accès au droit commun : nul enfant ne peut se voir refuser l'accès à la cantine ou en péri-scolaire

Tous les enfants de primaire peuvent manger à la cantine !
 

Un amendement voté dans le cadre du projet de loi « égalité et citoyenneté » stipule que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
 

Dans le cadre du projet de loi « égalité et citoyenneté », les députés ont voté jeudi 16 juin un amendement N°46 visant à garantir l’accès de tous les enfants à la cantine dans le primaire.

Pour aller plus loin :
égal accès à la cantine pour tous.

L'accompagnement sur le temps de cantine ou périscolaire

Article L917-1 du Code de l'éducation :
Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’État, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code.

L'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire fait partie des missions confiées aux AVS/AESH. Voir annexe II de la circulaire N° 2003-093 du 11 juin 2003 :

« L’auxiliaire de vie scolaire peut être amené à effectuer quatre types d'activités :
1. Des interventions dans la classe définies en concertation avec l'enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l'élève a besoin) ou en dehors des temps d'enseignement (interclasses, repas, ...). […]

Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri-scolaires (cantine, garderie, ...) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. Ils ne peuvent intervenir au domicile de l'élève.[...] »

 

Les TAP : c'est du périscolaire ! Ils font partie intégrante de la scolarité.

Les TAP (temps d'activités Périscolaires) et la cantine font bien évidemment et comme leur nom l'indique, partie des temps périscolaires.
 

Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés.
Il s'agit :

  • de la période d'accueil du matin avant la classe ;

  • du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ;

  • de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).
     

Il ne se confond pas avec le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants :

  • en soirée après le retour de l'enfant à son domicile ;

  • le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu'il y a école le matin ;

  • le mercredi ou le samedi toute la journée s'il n'y a pas d'école ;

  • le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires.

 

Voir dans le PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL de 2013 qui reprend la définition de la  circulaire 98-144 du 9 juillet 1998 relative au contrat éducatif local.
"L’adjectif périscolaire est utilisé pour qualifier, soit un temps, soit des activités qui sont en relation, par le contenu ou par le contexte, avec le temps ou les activités considérés comme strictement scolaires. On parle ainsi de temps périscolaire pour désigner le temps que l’élève passe à l’école en dehors des cours obligatoires : accueil du matin et du soir, déjeuner, ateliers distractifs ou culturels du temps de midi, études et autres permanences".


La circulaire 2003-193 du 11 juin 2003 (remplacée par celle de 2017) précisait que "les activités péri-scolaires (cantine, garderie, ...) sont une condition de possibilité de la scolarité"

Les TAP et la cantine sont donc incontestablement des activités périscolaires.

 

La circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 précise que les activités périscolaires, même si elles n'ont pas un caractère obligatoire, ont vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. Les élèves en situation de handicap en bénéficient. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. L'article L.551-1 du code de l'éducation définit les conditions de leur mise en place dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT).

La circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 précise les objectifs et les modalités d'élaboration d'un PEDT et facilite la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'État chargés de l'accompagner en vue d'organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui.

Afin d'aider au mieux les territoires, un guide pratique « l'accessibilité des activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap » est mis à disposition des collectivités sur le site http://pedt.education.gouv.fr
 

La circulaire n° 2015-004 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) relative à l'accompagnement des besoins spécifiques par la mise en œuvre du fonds « publics et territoires » décrit le dispositif de financement ouvert aux communes et intercommunalités qui souhaitent rendre leurs accueils de loisirs sans hébergement accessibles aux enfants en situation de handicap. Ces aides peuvent être mobilisées par les caisses d'allocations familiales à partir du fonds « publics et territoires ».

 

Par ailleurs, en application de l'article 1 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Ainsi les collectivités territoriales pourront se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire.

Textes de référence :

Jurisprudence :

Modèle de courrier

Missions des AESH

Missions des AESH.png

Répone Cluzel :

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Tarif extérieur enfant en ulis

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