L'allocation de rentrée scolaire

Vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans à votre charge et vos ressources ne dépassent pas certaines limites. Vous avez peut-être droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire. Cette allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles quand au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire.  

Article R543-2 du code la sécurité sociale


Conditions d’attribution.
 

Versée par la CAF, l'allocation de rentrée scolaire est due aux parents
 

  • d'enfants scolarisés en maternelle à 6 ans (en cas de redoublement),  au primaire, au collège ou au lycée, dans un établissement public ou privé, étudiants ou jeunes en apprentissage (si ses revenus ne dépassent pas 55% du smic), inscrit au CNED ou qui fréquentent un établissement médico-social.  Article R543-3 du code de la sécurité sociale.

    "Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 543-1, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire."

  • L’ARS n’est pas versée aux enfants instruits à domicile.
     

  • Pour la rentrée 2019-2020, votre enfant doit être né entre le 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2013 inclus.
     

  • Si vous remplissez les conditions de ressources : les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants à charge(voir plafonds ci-dessous).

    Pour la rentrée scolaire 2019, le revenu net catégoriel de l'année 2017 sert de référence.


Vos ressources de l'année 2017 ne doivent pas dépasser :

Pour 1 enfant :      24 697 €

Pour 2 enfants :    30 397 €

Pour 3 enfants :    36 096 € 

Par enfant supplémentaire : (36 096 €) + 5 699 € par enfant supplémentaire


NB :  Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, il est possible que vous puissiez bénéficier d'une allocation dégressive (appelée allocation différentielle), dont le montant est minoré. Vous pouvez contacter votre CAF pour le calcul. 

 

Le montant

Le montant fixé est de :
 368,84 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans

389,19 € pour un enfant âgé de 11 à 14 ans

402,67 € pour un enfant âgé de 15 à 18 ans


Attention :
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les démarches

Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué : la déclaration de vos revenus 2017 aux impôts et la déclaration de revenus 2016 à la caisse d'allocations familiales (Caf).


Vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre Caf. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer (sur le site de la CAF.).

L'ARS vous sera versée automatiquement avant la rentrée scolaire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans.

Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le versement intervient dès que vous aurez renvoyé la déclaration de situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage (après la rentrée scolaire).



Cas particuliers des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) :

Depuis la rentrée scolaire 2016, l'ARS des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), et quelque soit le lieu de placement est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu'à son émancipation.

À cette date, le pécule est versé à l'enfant. C'est ce que rappelle le ministre en charge des Affaires sociales dans une réponse ministérielle publiée le 21 février 2017.

Cette mesure vise à soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire ou d'urgence. Le pécule est acquis y compris lorsque l'enfant revient ultérieurement dans sa famille.

L'ARS est destinée à aider les familles à assumer le coût de la rentrée pour les enfants de 6 à 18 ans. Pour les enfants confiés à l'ASE, les fournitures scolaires sont prises en charge par les départements, y compris lorsque les enfants sont accueillis par des assistants familiaux.

La première année de mise en œuvre de ce dispositif, les familles concernées ont été informées par la Caf (ou la MSA) dans le cadre de la notification de leurs droits au moment du versement de l'ARS qui est intervenue le 18 août 2016.

Le jeune majeur sera informé par la Caisse des dépôts et consignations qu'il dispose d'un pécule.

Une information plus générale sur le dispositif doit être donnée à l'enfant par le département.

Textes de référence
Modèle de recours