AEEH - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Textes de référence
 

AEEH :

Article L541-1 à L541-4 du code de la sécurité sociale

Article R541-1 à R541-10 du code de la sécurité sociale

 

Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (modification durée d'attribution)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée, sous conditions, aux personnes qui ont à leur charge un enfant de moins de vingt ans en situation de handicap.

L’allocation est composée d’une allocation de base, c’est-à-dire une aide forfaitaire pour les familles qui ont la charge d’un enfant handicapé, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant un complément visant à compenser :

  - des surcoûts : dépenses particulièrement coûteuses liées au handicap ;

  - ou des pertes financières :  recours fréquent à l’aide d’une tierce personne lié au handicap (réduction, cessation ou renoncement d’activité professionnelle d’un des parents, ou embauche d’un tiers).

Il existe six catégories de complément suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou de l’aide nécessaire.

 

Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé. Celle-ci est attribuée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge. Vous pouvez avoir droit à l'AEEH si le taux d'incapacité de votre enfant est :

  • supérieur ou égal à 80% : l'allocation de base vous est systématiquement accordée.

  • compris ente 50 et 79% : Si l’enfant fréquente un établissement d’éducation spécialisée en externat ou en semi-internat (demi-pensionnaire) ou si l’enfant fréquente un établissement scolaire ou reste au domicile des parents et que la CDAPH a préconisé des soins à domicile, une éducation spécialisée, une rééducation ou des soins en cure ambulatoire ou en établissement de soins. Lorsque l’enfant est accueilli en établissement spécialisé en internat, le versement de l’AEEH est limité aux périodes de retour au foyer.

 

A NOTER :

Le bénéfice de l’AEEH est exclu dans le cas où :

  • l’enfant séjourne en internat et que les frais de séjour sont intégralement pris en charge par un l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale

  • l’enfant est hospitalisé plus de deux mois (sauf décision de la CDAPH)

 

Cependant, pour les périodes de retour au foyer durant lesquelles les parents assument de nouveau la charge de leur enfant (congés ou fin de semaine, par exemple), la CDAPH peut décider le versement de l’AEEH de base et de ses compléments.

ATTENTION : Si vous bénéficiez de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale), vous pourrez recevoir en même temps l'AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.

L'AEEH est composée :
 

  1. d'une allocation de base,
     

  2. à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :
    le coût du handicap de l'enfant
    la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents nécessitée par ce handicap
    l'embauche d'une tierce personne rémunérée.​
     

  3. le cas échéant : Une majoration spécifique, majoration parent isolé (MPI) est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément 2 au moins de l'AEEH lorsque le complément est attribué pour recours à une tierce personne, que ce recours soit effectivement assuré par le parent lui même ou par une tierce personne rémunérée à cet effet.

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Quest-ce que c'est ?

Conditions d'attribution

Composition de la prestation

Complément 4

Le handicap de l'enfant :

• contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;

• ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 342,17 € par mois ;

• ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 454,06 € par mois ;

• ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 721,25 € par mois.

Complément 1

Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 232,06 € par mois.

Complément 2

Le handicap de l'enfant contraint :
• soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20% par rapport à un temps plein,

• ou exige le recours à une tierce personne au moins huit heures par semaine,

• ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 401,97 € par mois.

Complément 3

Le handicap de l'enfant :
• contraint soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine ;

• ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 244,50 € par mois ;
• ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 513,86 € par mois.

 

Montants de l'AEEH, des compléments ...

Allocation de base fixé :  132,74 euros.

  • Catégorie 1 = 99,55 euros ;

  • Catégorie 2 = 269,63 euros ;

  • Catégorie 3 = 381,63 euros ;

  • Catégorie 4 = 591,39 euros ;

  • Catégorie 5 = 755,83 euros ;

  • Catégorie 6 = 1126,41 euros

Par ailleurs, une majoration supplémentaire peut être versée au parent isolé qui cesse ou réduit son activité professionnelle, en fonction des catégories précédentes. Si cette majoration s'applique, le montant de l'allocation vient s'ajouter au montant de base et au complément dont les montants figurent ci-dessus.

Les montants de ces majorations sont les suivants.

  • Catégorie 1 = pas de majoration ;

  • Catégorie 2 = 53,93 euros ;

  • Catégorie 3 = 74,67 euros ;

  • Catégorie 4 = 236,44 euros ;

  • Catégorie 5 = 302,81 euros ;

  • Catégorie 6 = 443,85 euros.

Complément 5

• Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

• ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 296,88 € par mois

Complément 6

Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

• ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Durée d'attribution de la prestation

La durée minimale d’attribution de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) a été augmentée. Par ailleurs l’AEEH peut désormais être attribuée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales (16 ans minimum, 20 ans maximum) lorsque l’enfant présente un taux d‘incapacité permanent supérieur à 80% et que son état de santé ne va pas s’améliorer. Cette réforme s’applique aux demandes déposées en MDPH depuis le 1er janvier 2019. Voir vignette ci-contre.

 

Le droit d'option entre AEEH et PCH

 

4. Droit d'option : Depuis le 1er avril 2008, les familles bénéficiaires de l'AEEH de base + complément ont la possibilité d’opter :
• soit pour l'AEEH de base et son complément + MPI le cas échéant
• soit pour l'AEEH de base et son complément + MPI le cas échéant + le troisième élément de la prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confronté à des surcoûts liés au transport).
• Soit pour l'AEEH de base + MPI le cas échéant + la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Modèle de RAPO