AEEH - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Qu'est-ce que c'est ? 
Textes de référence
 

C'est une prestation familiale destinée à compenser les frais d'éducation et de soins non pris en charge apportés à un enfant handicapé. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

Elle est attribuée par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui se prononce sur son attribution, celle des compléments éventuels et sur leur durée de versement. C'est la CAF qui vous la verse.

Conditions d'attributions

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge. Vous pouvez avoir droit à l'AEEH si le taux d'incapacité de votre enfant est :

  • supérieur ou égal à 80% : L'allocation de base vous est systématiquement accordée.

  • compris ente 50 et 79% : Si l’enfant fréquente un établissement d’éducation spécialisée en externat ou en semi-internat (demi-pensionnaire) ou si l’enfant fréquente un établissement scolaire ou reste au domicile des parents et que la CDAPH a préconisé des soins à domicile, une éducation spécialisée, une rééducation ou des soins en cure ambulatoire ou en établissement de soins. Lorsque l’enfant est accueilli en établissement spécialisé en internat, le versement de l’AEEH est limité aux périodes de retour au foyer.

 

A NOTER : La durée minimale d’attribution de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) a été augmentée. Par ailleurs l’AEEH peut désormais être attribuée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales (16 ans minimum, 20 ans maximum) lorsque l’enfant présente un taux d‘incapacité permanent supérieur à 80% et que son état de santé ne va pas s’améliorer. Cette réforme s’applique aux demandes déposées en MDPH depuis le 1er janvier 2019. Voir vignette ci-contre.

Composition de la prestation

: L'AEEH est composée :

  1. d'une allocation de base,

  2. à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :

  • le coût du handicap de l'enfant     

  • la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents nécessitée par ce handicap

  • l'embauche d'une tierce personne rémunérée.

Complément 1

Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 231,37 € par mois.

Complément 2

Le handicap de l'enfant contraint :
• soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,

• ou exige le recours à une tierce personne au moins huit heures par semaine,

• ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 400,77 € par mois.

Complément 3

Le handicap de l'enfant :
• contraint soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine ;

• ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 243,76 € par mois ;
• ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 512,32 € par mois.

Complément 4

Le handicap de l'enfant :

• contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;

• ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 341,15 € par mois ;

• ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 452,70 € par mois ;

• ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 721,25 € par mois.

Complément 5

• Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

• ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 295,99 € par mois

Complément 6

Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

• ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

3. Majoration Parent Isolé (MPI), le cas échéant : Une majoration spécifique, majoration parent isolé (MPI) est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément AEEH lorsque le complément est attribué pour recours à une tierce personne, que ce recours soit effectivement assuré par le parent lui même ou par une tierce personne rémunérée à cet effet.

4. Droit d'option : Depuis le 1er avril 2008, les familles bénéficiaires de l'AEEH de base + complément ont la possibilité d’opter :
• soit pour l'AEEH de base et son complément + MPI le cas échéant
• soit pour l'AEEH de base et son complément + MPI le cas échéant + le troisième élément de la prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confronté à des surcoûts liés au transport).
• Soit pour l'AEEH de base + MPI le cas échéant + la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

 

ATTENTION : Si vous bénéficiez de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale), vous pourrez recevoir en même temps l'AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.

Montants de l'AEEH, ses compléments et CMI
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